STATUTS CONSTITUTIFS

Les Audacieux
(Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et du décret d’application du 16 août 1901)

I. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ayant pour dénomination : Les Audacieux.

ARTICLE 2 – OBJET

L’association poursuit un objectif apolitique, d’utilité sociale et d’intérêt général, par ses actions visant à favoriser les conditions du bien vieillir des personnes LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transexuels et Intersexes).

A travers ses activités, l’association souhaite ainsi lutter contre toute forme de discrimination liée à l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, oeuvrer pour l’égalité des droits et favoriser l’inclusion sociale et la création de lien social.

Pour réaliser cet objectif, l’association entend :

Améliorer la qualité de vie des seniors LGBTI
Rompre l’isolement social et affectif et favoriser l’inclusion sociale des seniors LGBTI
Mettre en place des lieux de vie, d’écoute et de dialogue pour les seniors LGBTI
Mettre en oeuvre des moyens favorisant la transmission de savoir, la promotion des talents propres à chaque individu
Mettre en place des activités intergénérationnelles
Mener des actions de plaidoyer auprès des acteurs publics et privés pour faire reconnaître les droits des personnes LGBTI et leurs besoins
Promouvoir une image positive du vieillissement, quelque soit l’identité de genre et/ou l’orientation sexuelle
Faciliter le développement d’initiatives conformes à l’objet de l’association
Renforcer des initiatives, extérieures à l’association, partageant son objet
Nouer tout partenariat institutionnel ou financier avec d’autres entités publiques ou privées qui seront validés par le conseil d’administration
Ester en justice lorsque l’association l’estimera nécessaire ou utile pour protéger les valeurs et objectifs qu’elle se fixe à travers le présent objet social

L’association développe ses activités tant en France, que dans tout autre pays étranger.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 6, rue de Siam, 75116 Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 – DUREE

La durée de l’association est illimitée.

II – COMPOSITION

ARTICLE 5 – MEMBRES

L’association se compose de :

a) Membres bénéficiaires qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales représentées par une personne physique. Ces membres sont les personnes à destination desquelles les actions et les projets sont mis en place. Ils deviennent automatiquement membres bénéficiaires dès lors qu’ils ont signé une convention d’engagement avec l’association, convention qui est définie et adoptée par le conseil d’administration et qui précise les modalités et engagements du partenariat entre l’association et les membres bénéficiaires. Ces membres doivent s’acquitter de leurs cotisation, peuvent siéger à l’assemblée générale et y disposent d’un droit de vote, mais ils sont inéligibles au conseil d’administration et a fortiori au bureau.

b) Membres bienfaiteurs qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales représentées par une personne physique, qui ont accepté de soutenir financièrement l’association en s’acquittant d’une cotisation d’un montant supérieur à celle due par les autres catégories de membre. Le montant minimal du droit d’entrée des membres bienfaiteurs est établi et révisé annuellement par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration Ces membres peuvent siéger à l’assemblée générale et y disposent d’un droit de vote, mais ils sont inéligibles au conseil d’administration et a fortiori au bureau.

c) Membres actifs qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales représentées par une personne physique. Est membre actif quiconque souhaite s’engager et participer à la vie de l’association. Les personnes physiques ont un droit de vote à l’assemblée générale et sont éligibles au conseil d’administration et au bureau. Les personnes morales sont inéligibles au conseil d’administration et a fortiori au bureau. Les modalités de paiement des cotisations seront précisées dans le règlement intérieur. En tout état de cause, les membres actifs doivent être à jour dans le paiement de leurs cotisations lorsqu’ils se réunissent avec le conseil d’administration, s’ils en sont membres, et lorsqu’ils se réunissent en assemblée générale.

ARTICLE 6 – ADMISSION – ADHESION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.

L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect absolu de ce principe et garantit la liberté de conscience et le libre-arbitre de chacun de ses membres.

Pour faire partie de l’association, il est nécessaire d’adhérer aux présents statuts ainsi qu’au règlement intérieur et d’être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Les membres de l’association tiendront compte, dans leur prise de décision, des effets sociaux, économiques et juridiques de leurs actions vis-à-vis des salariés de l’association, de ses fournisseurs ; des intérêts des bénéficiaires, des produits/services et de l’impact social ou environnemental de l’association ; des associations, des groupements d’intérêts, et tout autre type d’organisation en interaction avec l’association ; et des intérêts à court-terme et à long-terme de l’association.

Chaque membre doit s’acquitter des obligations propres à la catégorie à laquelle il appartient, à savoir :

Pour les membres bénéficiaires : signer, respecter la convention d’engagement et s’acquitter de sa cotisation annuelle ;
Pour les membres bienfaiteurs : s’acquitter d’un droit d’entrée dont le montant minimal est fixé par le conseil d’administration dans le règlement intérieur et soumis au vote de l’assemblée générale ainsi que d’une cotisation annuelle dont le montant est également fixé par le conseil d’administration dans le règlement intérieur et soumis au vote de l’assemblée générale ;
Pour les membres actifs : s’acquitter et être à jour de la cotisation annuelle dont le montant sera fixé par le conseil d’administration dans le règlement intérieur et soumis au vote de l’assemblée générale.

Le conseil d’administration pourra refuser l’adhésion de tout demandeur qui ne remplirait pas les conditions permettant la réalisation de l’objet social de l’association.

ARTICLE 7 – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

a) La démission ou le non-renouvellement de la cotisation ;

b) Le décès ;

c) La radiation, prononcé par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation après trois rappels consécutifs, ou pour motif grave, dans le respect de la procédure suivante.

Sont exclus sur décision du Conseil d’Administration, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents ou représentés, tout adhérent, contrevenant à l’application des statuts, du règlement intérieur, des décisions prises par l’association ou pour des prises de position publiques, non conformes aux activités et aux valeurs de l’association.

En cas de manquement observé, le Conseil d’Administration notifiera à l’intéressé son intention de l’exclure et les griefs qui lui sont reprochés, par tous moyens de communication permettant de s’assurer de la bonne réception de la notification par son destinataire.

L’intéressé disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la notification, pour présenter ses observations par écrit.

L’intéressé sera convoqué devant le Conseil d’administration réuni en instance disciplinaire, pour y être entendu. Il pourra y être assisté ou représenté par la personne de son choix. La convocation devra être adressée par tous moyens permettant de s’assurer de la bonne réception de la convocation par son destinataire, au moins quinze (15) jours avant la date de réunion, pour permettre un débat contradictoire. Dans le temps de la procédure, le membre pourra être suspendu de toutes les fonctions qu’il occupe au sein de l’association.

III – ACTIVITES ET RESSOURCES

ARTICLE 8 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

Le montant des droits d’entrée et des cotisations ;
Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de toute autre collectivité ou administration publique, nationale, communautaire ou internationale ;
Les recettes perçus en contrepartie des actions menées et des prestations fournies par l’association dans le but de promouvoir son activité et de réaliser son objet social ;
Les prêts et dons d’organismes sociaux, bancaires ou autres ;
Les dons et legs ;
Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

TITRE IV – GOUVERNANCE

ARTICLE 9 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

9.1 Composition – Pouvoirs

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association quel que soit leur titre, étant rappelé que le droit de vote est soumis à la catégorie à laquelle les membres appartiennent. Elle est l’organe souverain de l’association dans toutes les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive.

Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an.

Le Président, assisté de son bureau, préside l’assemblée générale et expose la situation morale et l’activité de l’association.

L’assemblée, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral et le rapport d’activité.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe(s)) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale approuve le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres et fixés par le conseil d’administration.

L’assemblée générale approuve le règlement intérieur rédigé par le conseil d’administration.

De manière générale, l’assemblée générale ordinaire statue sur toute question ne relevant pas, de par les statuts, de la compétence du conseil d’administration ou de l’assemblée générale extraordinaire.

9.2 Convocation et Ordre du jour

Quinze (15) jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire général par le moyen qu’il jugera le plus pertinent. L’ordre du jour figure sur les convocations et ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. L’ordre du jour est défini par le conseil d’administration.

Un temps sera réservé afin d’aborder les questions diverses.

Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse à cet effet sa demande au Conseil d’Administration, par tout moyen permettant d’établir la preuve de la réception par le destinataire, avant la réunion du Conseil d’Administration qui précède l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration apprécie souverainement la pertinence de cette demande.

9.3 Vote – Représentation

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre, en lui remettant un mandat écrit.

Un même membre peut disposer de plusieurs mandats de représentation.

Les décisions de l’Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, sont prises à la majorité simple (soit 50% plus une voix) des membres présents ou représentés.

Les décisions prises obligent tous les membres, même les absents.

En cas d’impossibilité de départager les votes, le conseil d’administration se concertera afin de prendre collégialement la décision en cause. Dans le cas où le conseil d’administration n’arriverait pas à acter une position commune, le Président sera habilité à prendre une décision finale.

L’Assemblée Générale vote à main levée, sauf demande particulière d’au moins un tiers des membres d’un vote à bulletin secret et sauf disposition statutaire contraire.

ARTICLE 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le bureau peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour la convocation à l’assemblée générale ordinaire.

A l’exception des règles de majorité, les modalités des délibérations et des votes sont les mêmes que pour les assemblées générales ordinaires. L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

11.1 Composition – Fonctionnement – Pouvoirs

L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de cinq (5) à onze (11) membres, parmi lesquels le nombre de membres salariés ne peut excéder le quart du nombre total de membres du Conseil.

Les membres du conseil d’administration sont élus pour des mandats d’une durée de deux ans. L’élection du conseil d’administration se tient à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire, à scrutin secret.

Les membres sont rééligibles, sans limitation.

En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. En cas d’indécision sur le(s) membre(s) remplaçant(s), le conseil d’administration procédera à un vote, étant précisé qu’en cas d’égalité la voix du président l’emportera. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la première assemblée générale suivant le constat de vacance. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire du conseil d’administration.

Après son élection, le conseil d’administration procède, parmi ses membres, à l’élection du bureau.

Les réunions sont présidées par le Président, qui dirige les discussions et veille au suivi de l’ordre du jour.

Le Conseil établit l’ordre du jour des Assemblées Générales et assure avec le bureau, dont il surveille la gestion, l’exécution des décisions prises lors des assemblées.

Il autorise toutes les acquisitions, aliénations, ou locations immobilières ainsi que les contrats à intervenir, les cas échéant, entre l’association et les collectivités ou organismes publics qui lui apportent une aide financière.

Il établit le budget prévisionnel annuel de l’association ainsi que le montant des cotisations. Il établit également, le cas échéant, le budget prévisionnel des projets défendus par l’association.

Le Président pourra inviter toute personne permettant d’éclairer ses débats à participer à ses travaux, avec une voix consultative.

11.2 Convocation – Représentation

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et toutes les fois qu’il est convoqué, dans un délai raisonnable, par le président ou à la demande du quart de ses membres.

La convocation précisera l’ordre du jour.

Chaque administrateur peut solliciter l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il souhaite voir aborder. Il doit, dans ce cas, former sa demande au Président ou au Secrétaire, qui ne peut y opposer un refus, au moins deux (2) jours francs avant la tenue de la réunion

Les réunions ne sont pas nécessairement physiques, mais pourront se tenir par voie de consultation écrite, téléconférence ou visioconférence.

En cas de consultation écrite, le Président devra adresser à chaque membre du Conseil un formulaire comprenant le texte des résolutions ainsi que, pour chacune des résolutions, trois cases indiquant les réponses possibles, à savoir : « Oui », « non » et « abstention ».

La consultation devra également préciser la date limite et l’adresse pour l’envoi des formulaires de réponse.

La consultation devra être adressée par tous moyens permettant de s’assurer de sa bonne réception par son destinataire (courrier recommandé avec accusé de réception, courriel avec notification de réception, remise en main propre contre décharge, télécopie, etc.).

De même, le formulaire de réponse devra être retourné à l’adresse indiquée, ou à défaut au siège de l’association, par tous moyens permettant de s’assurer de sa bonne réception par le Président.

11.3 Vote – Représentation

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.

Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en lui remettant un mandat écrit. Un membre peut cumuler plusieurs mandats de représentation.

ARTICLE 12 – LE BUREAU

Le conseil d’administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :

1) Un(e) Président(e) ;
2) Un(e) Trésorier(e)

Le conseil d’administration pourra également désigner, au besoin :

1) Un(e) co-président(e), s’il y a lieu ;
2) Un(e) vice-président(e), s’il y a lieu ;
3) Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;
4) Si besoin est, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Les fonctions du bureau ne sont pas cumulables et elles ne peuvent pas être exercées par des salariés.

Le bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil d’Administration.

Le Président dispose des attributions suivantes :

animer l’association ;
assurer la représentation, tant en France qu’à l’étranger, dans tous les actes de la vie civile et administrative, auprès des pouvoirs publics et des tiers de l’association ;
diriger les discussions du Bureau, du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, qu’il préside ;
surveiller et assurer l’observation des statuts et du règlement intérieur ;
signer tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association ;
représenter l’association en justice.
Un ou plusieurs Vice-présidents peuvent être désignés afin d’assister le Président dans ses tâches, notamment l’animation des réunions du bureau et du conseil d’administration.

Le Trésorier est chargé de tenir ou de faire tenir, sous son contrôle, la comptabilité de l’association. Il perçoit toute recette ; il effectue tout paiement sous réserve de l’autorisation du Président dans les cas éventuellement prévus par le bureau.

Un ou plusieurs Secrétaires peuvent être chargés de rédiger les procès-verbaux de l’assemblée générale.

Les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des autres membres du bureau seront précisés, si nécessaires, dans le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation qui lui est faite par le Président, ou toute personne qu’il délègue à cet effet, ou à la demande la moitié des membres qui le composent.

Les décisions prises obligent tous les membres, même les absents.

ARTICLE 13 – INDEMNITES

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par membre, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

L’ensemble des frais remboursables sera détaillé dans le règlement intérieur. Aucun autre frais que ceux prévus dans le règlement intérieur ne pourra donner lieu à remboursement.

Toute demande d’indemnisation jugée abusive par le trésorier pourra être soumise au conseil d’administration lequel pourra refuser une telle demande. Cette décision sera applicable pour l’ensemble des membres du conseil d’administration. Trois quarts des voix sont nécessaires pour adopter cette décision.

ARTICLE 14 – REMUNERATIONS DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS

L’association s’engage à mener une politique de rémunération qui satisfait aux deux conditions suivantes :

la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur.
les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré ne doivent pas excéder, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle citée ci-dessus.

ARTICLE 15 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration, qui le fait approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement est destiné à compléter les présents statuts.

Il s’applique à l’ensemble des membres qui doivent en avoir connaissance.

ARTICLE 16 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du jour de l’enregistrement des statuts en préfecture, pour se terminer au 31 décembre 2018.

ARTICLE 17 – DISSOLUTION – LIQUIDATION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.

L’assemblée générale veillera alors à respecter l’objet de l’association et à permettre que l’actif puisse servir à la réalisation de l’objet.

Fait à Paris, le 1er décembre 2017

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